CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME CROSSIETY DE CROSSIETY AG, RÄFFELSTRASSE 24, 8045 ZÜRICH, SUISSE ("CROSSIETY“)

Version 1.8, état décembre 2020

Sur la plateforme www.crossiety.app et dans l'application du même nom (ci-après dénommées ensemble "plateforme Crossiety"), Crossiety propose des prestations et des informations pour les habitant(e)s d'une commune/ville et/ou d'un district et offre, avec la place du village numérique, une plateforme sur laquelle les habitant(e)s peuvent se mettre en réseau et communiquer entre eux, mais aussi avec la commune/ville et dans des associations, institutions et groupes d'intérêt.

Pour ce faire, un(e) habitant(e) de la commune/ville concernée doit s'enregistrer sur www.crossiety.app ou via l'application mobile (ci-après dénommé(e) "utilisateur").

Les conditions d'utilisation suivantes règlent exclusivement l'utilisation de l'offre de Crossiety sur la plateforme Crossiety par l'utilisateur.

En revanche, la mise à disposition de services pour les communes/villes et/ou les comtés est exclusivement régie par les conditions générales de vente (CGV) figurant dans les contrats de services conclus avec les communes/villes ou les comtés.

1. Objet du contrat

   Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent à tous les services gratuits proposés par Crossiety aux Utilisateurs sur la Plateforme Crossiety, actuellement et à l'avenir, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou complétées. Les autres offres de Crossiety ne sont pas soumises à ces conditions d'utilisation.

2. Utilisateur autorisé / Enregistrement / Consentement en matière de protection des données

   Toute personne physique est autorisée à utiliser le site. Il n'existe cependant aucun droit d'utilisation.

   Crossiety se réserve le droit de ne mettre à disposition certains services et prestations que sous des conditions supplémentaires (par exemple enregistrement et/ou utilisation uniquement à certaines fins) et sur demande séparée.

   L'utilisation des offres de Crossiety sur la plateforme Crossiety nécessite l'ouverture d'un compte auprès de Crossiety. Les comptes peuvent être créés par un enregistrement propre des personnes autorisées à utiliser Crossiety et ayant un âge minimum de 16 ans. Lors de l'enregistrement, l'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et complètes sur les données demandées dans le cadre de l'enregistrement, notamment son nom réel et complet, son lieu de résidence et une adresse e-mail valide. En cas de doute, Crossiety est en droit d'exiger une preuve de l'exactitude des données.

   L'Utilisateur accepte le stockage et le traitement de ses données demandées dans le cadre de l'inscription aux fins de la fourniture des services et prestations de Crossiety. Pour le reste, les dispositions de la déclaration de protection des données de Crossiety s'appliquent.

   Un accord d'utilisation avec Crossiety n'est conclu que lorsque Crossiety confirme l'inscription ou l'accepte tacitement/clairement par la mise à disposition des services. Crossiety est en droit de résilier l'accord d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans avoir à se justifier.

3. Services de Crossiety

   1. Les services de Crossiety sont offerts gratuitement à l'Utilisateur, mais uniquement dans le cadre des possibilités techniques, opérationnelles et financières de Crossiety. L'Utilisateur ne peut donc pas prétendre à la mise à disposition de certains services. En fonction de son lieu de résidence, l'Utilisateur n'a accès qu'à la Place du Village numérique et aux contributions publiques/régionales de sa région.

      Crossiety ne donne aucune garantie quant à l'étendue des prestations et à la disponibilité et à la consultation sans erreur ni interruption des services proposés. En particulier, Crossiety n'assume aucune garantie quant au succès de la médiation.

      Crossiety se réserve le droit d'interrompre à tout moment ses services et prestations ainsi que de modifier la nature et l'étendue des services et prestations mis à disposition. L'Utilisateur en sera informé au préalable dans un délai raisonnable par mail et/ou lors de son inscription et pourra s'opposer à ces modifications. L'opposition autorise les deux parties à mettre fin immédiatement à l'accord d'utilisation correspondant.

      Il est précisé que Crossiety n'assume aucun rôle d'intermédiaire payant pour les services éventuellement proposés par les Utilisateurs et/ou des tiers sur la Plateforme Crossiety. L'Utilisateur a la possibilité de recourir plusieurs fois aux services et prestations de Crossiety.

   2. En ce qui concerne le service de la "newsletter" de Crossiety, qui nécessite un enregistrement, les dispositions suivantes s'appliquent en outre :

      La "Newsletter" est une lettre d'information personnalisée à laquelle l'Utilisateur peut s'abonner et qui informe l'Utilisateur à intervalles irréguliers des nouveaux développements et offres sur la Place Numérique de Village.

      Aux fins de l'envoi et de la personnalisation de la newsletter, Crossiety traite les données personnelles fournies volontairement par l'utilisateur dans le cadre de l'enregistrement de son compte et/ou par la suite, concernant son lieu de résidence et la place villageoise numérique qui en découle. L'Utilisateur accepte le stockage et l'utilisation correspondante de ses données par Crossiety et/ou par des tiers chargés par Crossiety de la prestation de services correspondante.

      La confirmation de l'inscription marque le début de l'abonnement à la newsletter. L'envoi de la newsletter a lieu à intervalles irréguliers. Crossiety n'est pas tenue d'envoyer la newsletter à intervalles réguliers.

      Crossiety se réserve en outre le droit de suspendre ou d'arrêter l'envoi de la newsletter à tout moment et sans préavis. Cela s'applique en particulier aux cas où, pour des raisons techniques (par exemple, virus dans le système informatique, manipulation ou erreur dans le matériel et/ou le logiciel) ou pour des raisons juridiques, une exécution correcte ne peut pas être garantie.

      L'abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par l'utilisateur en envoyant un e-mail à Crossiety ou en cliquant sur un lien correspondant dans la newsletter (opt-out).

      Dans ce cas, Crossiety supprime les données déposées par l'Utilisateur, dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires à la fourniture d'autres services et prestations.

4. Obligations de l'utilisateur

   L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à des tiers un mot de passe qui lui a été attribué dans le cadre de l'inscription à son compte et/ou qu'il a lui-même choisi, et à le conserver à l'abri de l'accès de tels tiers. Crossiety est en droit de bloquer l'accès à ses services soumis à enregistrement s'il existe un soupçon fondé que le mot de passe est utilisé par des tiers non autorisés. L'Utilisateur en sera informé et se verra attribuer un nouveau mot de passe.

   L'Utilisateur n'utilisera pas les services et prestations de Crossiety à des fins commerciales et uniquement dans le cadre de la finalité de Crossiety. L'utilisation d'un enregistrement pour la lecture, le stockage ou la transmission de données personnelles d'autres utilisateurs à des fins autres que l'utilisation de l'offre conformément à sa destination est interdite.

   Lors de l'utilisation de l'offre de Crossiety, vous n'avez pas le droit d'envoyer des données ou de les enregistrer sur un support de données qui, de par leur type ou leur nature, leur taille ou leur nombre, sont susceptibles d'entraver le fonctionnement des systèmes informatiques de Crossiety ou de tiers ou de porter atteinte aux droits de tiers (par ex. virus, spam, etc.).

   L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur ses posts et/ou images publiés et accorde à cet égard à Crossiety un simple droit d'utilisation illimité dans le temps et dans l'espace de ces contenus.

5. Conséquences des manquements aux obligations, droit à l'exemption

   En cas de violation des obligations découlant des présentes conditions d'utilisation par un utilisateur enregistré, Crossiety est en droit de bloquer et de désactiver le compte immédiatement et sans préavis, de supprimer des contenus ou de les supprimer directement en cas d'inscription ou d'utilisation manifestement abusive, ainsi que de prendre d'autres mesures appropriées pour se protéger contre de telles violations. Il en va de même en cas de soupçon raisonnable de telles violations.

   En cas d'infraction fautive, l'Utilisateur est responsable envers Crossiety de la réparation de tous les dommages qui en découlent. Dans ce cas, il libère également Crossiety de toute prétention légitime de tiers, y compris des frais de défense juridique effectivement encourus. Tous les autres droits sont réservés.

6. Responsabilité

   1. Crossiety s'efforce en permanence d'assurer l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations mises à disposition sur les pages Internet qu'elle exploite et a élaboré ces propres contenus en toute connaissance de cause. Crossiety n'assume toutefois aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité, ni quant à leur légalité ou aux contenus mis à disposition par des tiers.

      En ce qui concerne ces contenus externes, Crossiety n'est pas tenue, conformément au droit suisse et aux dispositions légales des § 8 à 10 de la loi sur les télémédias, de vérifier et/ou de surveiller de manière exhaustive la légalité des contenus téléchargés ou publiés par des tiers, ni de rechercher des circonstances indiquant une activité illégale, et n'est pas non plus en mesure de le faire. Cela vaut également pour les hyperliens. Crossiety ne s'approprie pas ces contenus.

   2. La responsabilité de Crossiety, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée comme suit pour les dommages causés par elle-même, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution respectifs, sous réserve de ce qui suit :

      En cas de violation par négligence légère d'une obligation essentielle du rapport d'obligation ("obligation cardinale"), la responsabilité de Crossiety est limitée au montant des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques du contrat. Les "obligations cardinales" sont des obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles une partie contractante peut régulièrement compter.

      Par ailleurs, Crossiety n'est pas responsable de la perte ou de l'effacement de données ou de la violation par négligence légère d'obligations non essentielles découlant du rapport d'obligation.

      Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de négligence grave ou d'acte intentionnel, ni dans les cas de responsabilité légale obligatoire, notamment en cas de prise en charge d'une garantie ou d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

7. Résiliation / fin de contrat

   L'Utilisateur peut mettre fin au présent Contrat d'utilisation à tout moment et sans préavis en supprimant son compte ou en envoyant un e-mail à Crossiety. En cas de résiliation, Crossiety est en droit de bloquer et/ou de supprimer le compte concerné ainsi que tous les contenus de l'Utilisateur enregistré.

8. Modification/complément des conditions d'utilisation / dispositions finales

   Crossiety est en droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation, en partie ou en totalité, pour quelque raison juridique que ce soit, dans la mesure où l'utilisateur n'est pas désavantagé de manière déraisonnable. Ceci est toujours le cas lorsque les modifications n'entraînent pas de désavantages économiques pour l'Utilisateur. Crossiety informera préalablement l'utilisateur de ces modifications dans un délai raisonnable par e-mail et/ou lors de l'inscription. L'Utilisateur peut s'opposer à ces modifications. Cette opposition autorise les deux parties à mettre fin immédiatement à l'accord d'utilisation correspondant. Les modifications sont toutefois considérées comme acceptées si l'Utilisateur continue à utiliser l'offre de Crossiety après la date d'entrée en vigueur des modifications qui lui a été communiquée. L'utilisateur sera informé séparément de cette conséquence juridique.

   Le droit allemand s'applique aux présentes conditions d'utilisation. Pour les utilisateurs résidant en Suisse, le droit suisse s'applique. Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation ou de la déclaration de protection des données sont ou deviennent caduques, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.